Le fonctionnement de la copropriété – 10h
Formation en ligne
Cette formation portant sur le fonctionnement de la copropriété s’adresse aux professionnels de la copropriété souhaitant mettre à jour leurs connaissances sur l’organisation et le fonctionnement légal d’un immeuble collectif.
159,00€
Objectifs de la formation
Programme de la formation
A) La collectivité de la copropriété
Le syndicat des copropriétaires (personnalité morale légale / qualité de consommateur)
- Immatriculation de la copropriété
- Spécialité et responsabilité du syndicat
- Les causes d’exonération
- Délai de prescription
- EXTRANET des copropriétaires
Le conseil syndical (composition / désignation des membres / durée des fonctions)
- Règles d’élection du CS
- Pouvoirs et responsabilité du conseil syndical
- Pièces accessibles sur EXTRANET spécifiquement pour les membres du CS
B) Le règlement de copropriété
Le règlement de copropriété (origine, caractère obligatoire, son établissement, etc.)
- QUID de l’absence d’un règlement de copropriété
- Le contenu du règlement de copropriété et sa force obligatoire
- La modification du règlement de copropriété
L’état descriptif de division
- L’identification des lots et leur conformité à la réalité
- Valeur contractuelle de l’EDD ?
- La proportionnalité des tantièmes
L’état de répartition des charges
- Les catégories de charges
- Charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement communs
- Charges relatives à la conservation, l’entretien et l’administration des parties communes
A) Les principes généraux de l’Assemblée Générale
- L’Assemblée Générale / loi de 1965 et règlement de copropriété
- Préparation de l’Assemblée Générale avec le conseil syndical
- Le rôle de l’Assemblée Générale
- Les types d’Assemblées Générales
- Les membres de l’Assemblée Générale
- La représentation en Assemblée Générale (époux / indivision / démembrement / SCI)
- Représentation conventionnelle
- Les pouvoirs du mandataire
- La gestion des pouvoirs
B) La convocation d’Assemblée Générale
- La préparation de la convocation
- Les modalités de la convocation
- Le contenu de la convocation
- Connaître son immeuble et anticiper les besoins
- Instaurer une procédure de suivi et d’anticipation avec le conseil syndical
- Préparer la convocation avec le conseil syndical
- Respecter la règlementation de la convocation
- Les nouvelles modalités de la convocation (loi ALUR et loi ELAN)
C) La rédaction de l’ordre du jour
- Les résolutions obligatoires
- L’organisation et la structure de l’ordre du jour
- Les questions des copropriétaires
- Intégrer les résolutions obligatoires de la convocation
- Améliorer la lisibilité et la compréhension des convocations
- L’information des copropriétaires
D) La tenue de l’Assemblée Générale
- Les modalités de participation
- Feuilles de présence
- Vote par correspondance ou à distance
- L’organisation de l’Assemblée Générale
- La dématérialisation de l’AG
- Le président de séance
- Le vote en Assemblée Générale
- Les règles de majorité
- Passerelles
- La rédaction du procès-verbal
- Notification du PV
- La gestion post AG
E) La contestation
- L’exécution des décisions
- Le processus de contestation
- Les motifs d’annulation d’une assemblée générale
- Le délai de contestation
- Le demandeur en contestation (opposant / défaillant)
- L’annulation de la décision
Version 2024
Formation loi Alur
L’Attestation est téléchargeable en fin de formation sur la plateforme e-learning.
- Valide pour le renouvellement de la carte professionnelle
- Valide loi Alur
- Valide auprès de la CCI
Financements
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Prérequis
- Tout public
Prérequis : aucun prérequis
Analyse des besoins du stagiaires : Veuillez vérifier que les objectifs de cette formation sont en adéquation avec vos besoins en formation ici.
Informations complémentaires
– Méthodes mobilisées et modalités d’évaluation :
- Pédagogiques : apports théoriques, études de cas, questions/réponses
- Matériel : plateforme LMS, vidéos animées par un formateur qualifié, support de cours, contact formateur
- Méthodes d’évaluation : QCM d’évaluation
– Accessibilité aux personnes handicapées : Formation accessible aux personnes en situation de handicap (vous pouvez trouver toutes les informations ici)
*selon votre financeur, votre statut et les plafonds annuels du financeur
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