Devenir mandataire BSK Immobilier – 14h – En ligne

1) Les bases du droit immobilier (9 heures)

A) La règlementation des professionnels de l’immobilier

– Approche théorique de la loi HOGUET (faire état de l’ensemble des facettes de la loi Hoguet)
– L’obligation de formation des professionnels de l’immobilier
– L’avis de valeur en immobilier
– La responsabilité d’un professionnel de l’immobilier
– La législation relative aux contrats hors établissement (loi Hamon)
– Charge vendeur / charge acquéreur
– La mission d’entremise immobilière
– La typologie des mandats et des prestations commerciales
– L’intérêt du mandat de recherche
– Le formalisme du mandat de vente
– La durée directe et indirecte d’un mandat de vente
– Les conditions de rémunération
– La valeur du bon de visite
– La fin du mandat et la mission d’un intermédiaire en immobilier
– Les procurations dans une vente
– Les tutelles

B) Appréhender une transaction immobilière

– Chronologie d’une vente immobilière
– Connaître les obligations légales d’un vendeur avant une mise en vente (bornage, assainissement, permis de construire et conformité, etc.)
– Matérialiser l’engagement des parties
– L’identification de la chose et du prix
– Différence entre compromis et promesses
– La condition suspensive d’un avant-contrat
– Les servitudes
– L’indivision
– La substitution dans une vente immobilière
– L’acte authentique et la publicité foncière
– ASL (association syndicale libre de propriétaires)
– Vendre un terrain / Permis d’aménager
– Hypothèque et caution bancaire

C) Déontologie et non-discrimination

– Déontologie (2 heures)
– Non-discrimination (2 heures)

2) La création en micro-entreprise (2 heures 30)

A) Le choix du statut juridique

– Se poser les bonnes questions (activité, compétences, ressources, clientèle cible, prévisions financières, forme juridique, mode d’imposition, charges sociales, immatriculation, obligations administratives, les aides à la création)
– Mesurer l’exposition face au risque
– La personnalité juridique (personnes physiques et personnes morales)
– Le patrimoine personnel et la responsabilité limitée
– L’apport financier et la répartition de la responsabilité
– Le capital ou l’absence de capital
– Le fonctionnement de l’entreprise individuelle
– Le régime social
– Le régime fiscal en fonction de la forme juridique
– Comprendre le statut de commerçant

B) Les étapes de la création

– Le statut juridique d’agent commercial (micro-entreprise, entreprise individuelle et EIRL)
– L’agent commercial en tant que personne physique
– L’immatriculation (RSAC) et coût de l’enregistrement
– Le Formulaire AC0
– Le SIREN / SIRET
– Le contenu du dossier d’immatriculation
– Le cumul d’activité
– Les activités concernées
– Les obligations additionnelles à la création (RCP professionnelle, compte bancaire professionnel, cotisation à la formation professionnelle, cotisation foncière des entreprises)
– La responsabilité du micro-entrepreneur
– Étude des aides à la création d’entreprise

3) La gestion et le développement de sa micro-entreprise (2 heures 30)

A) La gestion de la micro-entreprise

– La facturation en micro-entreprise
– Le formalisme de la facturation
– Les mentions obligatoires d’une facture
– La numérotation et le report
– Application de la TVA dans une facture
– La comptabilité de l’agent commercial
– Les obligations comptables
– L’exemple de comptabilité et les justificatifs
– Le contrôle URSSAF en micro-entreprise
– Les plafonds de CA
– Faire sa déclaration de chiffre d’affaires (périodicité de la déclaration)
– La première déclaration
– Déclaration avec ou sans TVA
– Le régime micro-fiscal (imposition sur le revenu)
– Le bénéfice imposable et prélèvement libératoire (versement unique et prélèvement à la source)
– Le régime micro-social

B) Passage de la micro-entreprise à l’EIRL

– Les avantages et les inconvénients du passage à l’EI (à quel moment réaliser l’évolution vers l’EI ou directement s’enregistrer en EI / EIRL)
– Le statut de l’entreprise individuelle
– L’immatriculation et les obligations annexes
– L’option EIRL
– Le patrimoine affecté
– La déclaration du patrimoine affecté
– Affectation d’un bien immobilier
– La protection de droit de certains biens (résidence principale, etc.)

Financements de la formation

Cette formation est éligible aux financements auprès des OPCO et de Pôle Emploi. Les formations peuvent être prises en charge totalement ou partiellement par ces organismes de financements. EFISIO se charge de la rédaction et du suivi de vos dossiers de financements.

• Si vous êtes salarié : vous pouvez bénéficier jusqu’à 100% de prise en charge par l’OPCO EP, dans la limite du plafond annuel fixé par l’OPCO EP. 
• Si vous êtes dirigeant non salarié ou agent commercial indépendant : vous pouvez bénéficier jusqu’à 100% de prise en charge par l’AGEFICE et par le FIF PL dans la limite du plafond annuel fixé par l’organisme financeur.
• Si vous êtes inscrit à Pôle emploi : il est possible d’obtenir des financements par Pôle Emploi sous certaines conditions et selon les profils (demandeur d’emploi, salarié, indépendant).