Formation saisie immobilière en copropriété : opposition du syndic et adjudication – 7h
Cette formation permet de maîtriser les différentes étapes de la saisie immobilière en copropriété, de l’opposition du syndic à la vente par adjudication. Elle vise à sécuriser les démarches du syndic, à respecter les actes et délais de procédure et à contrôler la distribution du prix jusqu’au paiement des sommes dues au syndicat.
Cette formation peut être dispensée en entreprise ou en visioconférence
Objectifs de la formation
Sécuriser l’opposition du syndic et les garanties du syndicat
Suivre les actes et les délais de la saisie immobilière
Contrôler l’adjudication et la distribution du prix jusqu’au paiement
Programme de la formation
1) Opposition du syndic, saisie immobilière et vente par adjudication
A) La préparation et le suivi du dossier contentieux
- Rôle des intervenants et pouvoirs du syndic
- Collecte des pièces et justification des charges
- Contrôle du décompte et portée du titreexécutoire
- Paiements, imputation et intérêts au taux légal
- Frais de recouvrement, dépens et article 700
- Calcul des délais et preuves des actes accomplis
B) L’opposition du syndic lors d’une vente amiable ou par adjudication
- État daté, certificat du vendeur et notification du transfert
- Avis de mutation et point de départ du délai
- Créances liquides et exigibles à la mutation
- Décompte par nature, lot et catégorie de créances
- Forme, mentions et signification de l’opposition
- Effets sur le prix et suivi des fonds retenus
- Rôle du notaire et de l’avocat poursuivant
C) Les garanties et le rang du syndicat des copropriétaires
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Hypothèque légale inscrite de l’article 19
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Hypothèque légale spéciale et exercices couverts
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Priorité de paiement et concours avec la banque
-
Incidence de la ventilation et de la jurisprudence
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Cas pratiques de créances et de prix insuffisant
D) Le processus de saisie immobilière
- Titre exécutoire, recours et proportionnalité
- Autorisation d’assemblée générale et règle de vote
- Commandement, signification et publication
- Description du lot occupé et conditions d’accès
- Assignation et délais avant l’audience
- Dénonciations, cahier des conditions de vente et déclarations de créance
- Audience d’orientation, contestations et vente amiable autorisée
- Incidents : surendettement, procédure collective, caducité et péremption
E) La vente judiciaire par adjudication
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Calendrier, mise à prix, publicité et visites
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Capacité d’enchérir, avocat et garanties
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Attestation sur l’honneur et interdictions
d’acquérir -
Déroulement des enchères et absence d’enchère
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Surenchère et réitération des enchères
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Paiement du prix, frais et droits de mutation
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Bail, occupants et transfert après adjudication
F) La distribution du prix et le paiement du syndicat
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Articulation entre opposition et distribution
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Actualisation des créances et justificatifs
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Contrôle du projet et du rang des créanciers
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Contestation du projet dans le délai applicable
-
Accord, homologation et distribution judiciaire
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Versement effectif, imputation et reliquat
-
Cas pratiques chiffrés et corrections
Version 2026
Formation loi Alur
Formation loi Alur
Cette formation permet l’obtention d’une Attestation de formation valide dans le cadre de la loi Alur et permet le renouvellement de la carte professionnelle auprès de la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI).
L’Attestation est envoyée à la fin de chaque formation.
- Valide pour le renouvellement de la carte professionnelle
- Valide loi Alur
- Valide auprès de la CCI
Financements
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Cette formation peut être financée intégralement par votre OPCO (AGEFICE, FIFPL, OPCO EP, …) ou par les financeurs publics (Pôle Emploi, aides régionales, …). EFISIO prend en charge la rédaction et le suivi de vos dossiers de financements.
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Prérequis
- Tout public
Prérequis : aucun prérequis
Analyse des besoins du stagiaires : Veuillez vérifier que les objectifs de cette formation sont en adéquation avec vos besoins en formation ici.
Informations complémentaires
– Modalités : FOAD S (formation en classe virtuelle / visio) ou Formation en présentiel
– Méthodes mobilisées et modalités d’évaluation :
- Pédagogiques : apports théoriques, études de cas, mises en situation, questions/réponses
- Matériel : outils de visioconférence ou vidéo projecteur, paperboard, support de cours
- Méthodes d’évaluation : évaluation formative, QCM
– Accessibilité aux personnes handicapées : Formation accessible aux personnes en situation de handicap (vous pouvez trouver toutes les informations ici)
*selon votre financeur, votre statut et les plafonds annuels du financeur


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