La mise en location et le bail – 14h – En ligne

14 heures en ligne

Du mandat de location au contentieux locatif, cette formation permettra aux professionnels de l’immobilier participant de se confronter au respect des obligations légales et de faire évoluer leurs pratiques dans le cadre d’une location.

199,00

Pôle Emploi
OPCO EP
AGEFICE
FIFPL
OPCO ATLAS
OPCO ATLAS

Description de la formation

La location immobilière représente l’une des activités majeures des métiers de l’immobilier. S’exerçant sous l’empire de la carte T (Transaction), la mise en location à destination d’habitation principale à fait l’objet de nombreuses évolutions depuis les récentes réformes de la loi Alur et de la loi Elan. Une bonne mise en location commence par une bonne sélection des candidats locataires et la vérification de la complétude du dossier. Il s’agit selon nous du point central d’une location réussie et d’un bail exempt de contentieux. En effet, un professionnel de l’immobilier rigoureux dans la satisfaction des étapes antérieures à une mise en location permet au professionnel de se protéger dans le cadre de la mission qui lui est confiée.

Avec la loi Alur, l’activité de location a évolué au travers notamment des éléments contenus dans le dossier de candidature présenté par un candidat locataire, des annonces de location, de l’encadrement des loyers et des honoraires de location. Une des nouveautés de la loi Alur a été l’imposition d’un modèle de contrat type de location accompagné d’une notice explicative applicable dans le cadre de l’habitation principale et matérialisant les droits et obligations respectifs du propriétaire et du locataire. Cette réforme montre une véritable évolution dans la volonté d’harmoniser tout un pan de l’activité immobilière que constitue la location mais également d’informer plus efficacement le locataire sur l’ensemble des problématiques auxquelles il est confronté dans le cadre d’une location.

La loi Elan votée en fin d’année 2018 est venue ajouter aux réformes de loi Alur certaines nouveautés telles que le retour de l’encadrement des loyers (supprimé quelques mois après la loi Alur), la dématérialisation d’informations communiquées au locataire notamment les extraits du règlement de copropriété et le dossier de diagnostics techniques, la règlementation des locations touristiques ayant nécessairement un impact sur la sous-location mais surtout la mise en place d’un nouveau bail de location meublé dit “mobilité“, créant un régime dérogatoire à la location meublée pour la résidence principale.

Objectifs

Objectifs de la formation

Cette formation poursuit plusieurs objectifs :

  • Maîtriser le cadre légal du mandat de location
  • Sécuriser la sélection des candidats et la rédaction du contrat de bail
  • Connaître les fondamentaux du contentieux locatif

Cette formation répond aux obligations de la loi Alur et permet le renouvellement de la carte d’agent immobilier.

Prérequis

Prérequis de la formation

Cette formation s’adresse à :

  • Tout public
  • Agent immobilier
  • Agent commercial indépendant
  • Dirigeant d’agence ou de réseau

Prérequis : savoirs de base

Cette formation est accessible à toute personne souhaitant acquérir des connaissances et monter en compétence dans le secteur de l’immobilier. Elle s’adresse également à tous les professionnels de l’immobilier souhaitant se former dans le cadre de la loi Alur.

Programme

La mise en location et le bail – 14 heures

1) Les fondamentaux de la mise en location (7 heures)

A) Le dossier du candidat et la sélection du locataire

– Éthique professionnelle
– Lutte contre les discriminations
– Le contenu du dossier du candidat locataire
– Pièces autorisées / pièces interdites
– Question de la restitution du dossier au candidat locataire non retenu
– La bonne sélection du locataire
– Solvabilité du candidat
– Identifier un ratio de solvabilité
– Responsabilité du professionnel chargé de l’intermédiation

B) La règlementation de la mise en location

– Le contenu de l’annonce de location depuis la loi Alur
– Retour de l’encadrement des loyers
– Calcul et respect des honoraires de location
– Descriptif des charges locatives : Provision / Forfait
– Le dépôt de garantie
– Garantie Visale / Avance Loca Pass
– Restitution du dépôt de garantie
– Liste et détail des réparations locatives
– Les gros travaux à la charge du propriétaire
– Travaux et réévaluation du loyer
– Le congé pour vente ou reprise et les préavis

2) Le bail et le contentieux locatif (7 heures)

A) La sécurisation du mandat de location

– Les mentions obligatoires du mandat de location
– Les clauses facultatives autorisées
– Les clauses interdites et clauses abusives
– La preuve du contenu d’un mandat
– La nullité du mandat
– La notice d’information précontractuelle
– Les mandats conclus « hors établissement » ou « à distance »

B) Le cadre juridique du bail d’habitation

– Mise en œuvre du bail type défini par le décret de 2015
– Les mentions imposées par la loi ALUR
– L’interdiction des clauses pénales et l’encadrement des clauses résolutoires
– La durée du bail
– Fixer le montant du loyer
– Les baux mixtes, baux meublés et locaux accessoires, notion de décence du logement et ses conséquences
– La déclaration préalable de mise en location dans les zones d’habitat dégradé

C) Le contentieux du bail

– La gestion des loyers impayés / de la relance simple à la mise en demeure
– Le commandement de payé visant la clause résolutoire
– Les mesures conservatoires à envisager

Version 2022

Financements

Financements de la formation

Cette formation est éligible aux financements auprès des OPCO et de Pôle Emploi. Les formations peuvent être prises en charge totalement ou partiellement par ces organismes de financements. Pour bénéficier d’une prise en charge de votre formation contactez-nous.

  • Si vous êtes salarié : vous pouvez bénéficier jusqu’à 100% de prise en charge par l’OPCO EP, dans la limite du plafond annuel fixé par l’OPCO EP. 
  • Si vous êtes dirigeant non salarié ou agent commercial indépendant : vous pouvez bénéficier jusqu’à 100% de prise en charge par l’AGEFICE et par le FIF PL dans la limite du plafond annuel fixé par l’organisme financeur.
  • Si vous êtes inscrit à Pôle emploi : il est possible d’obtenir des financements par Pôle Emploi sous certaines conditions et selon les profils (demandeur d’emploi, salarié, indépendant).

EFISIO se charge de la rédaction et du suivi de vos dossiers de financements. Contactez-nous pour plus d’informations !

Informations complémentaires

Informations complémentaires

– Modalités et délais d’accès : FOAD A (formation e-learning), 3 mois

– Méthodes mobilisées et modalités d’évaluation :

    • Pédagogiques :
      • Apports théoriques
      • Étude de cas
      • Questions/Réponses
    • Matériels :
      • Plateforme LMS
      • Vidéos animées par un formateur qualifié
      • Support de cours
      • Contact formateur
    • Méthodes d’évaluation :
      • QCM d’évaluation

– Accessibilité aux personnes handicapées : Formation accessibles aux personnes en situation de handicap

– Contacts : contact@efisio.fr  / 09.80.80.18.60

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