La VEFA – 7h
Formation en ligne
Texte d’introduction à écrire
139,00€
Objectifs de la formation
Respecter les règles de la vente d’immeuble à construire
Assurer son devoir de conseil en tant qu’intermédiaire dans le neuf
Présenter une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA)
Programme de la formation
1) La vente d’immeuble à construire et maîtrise d’ouvrage (3 heures 30)
A) La vente d’immeuble à construire
- Textes applicables
- Le domaine protégé / le domaine libre
- Engagement d’édifier
- Le maître d’ouvrage
- Processus de réalisation
- La maîtrise d’œuvre
- Le devoir de conseil du maître d’œuvre lors de la réception des travaux
- La responsabilité contractuelle du maître d’œuvre
- Le constat de l’achèvement
- La réception des travaux
B) Les fondamentaux de la VEFA
- Distinction VEFA et vente à terme
- Le transfert de propriété / transfert des risques en VEFA
- Le versement des fonds en VEFA
- L’échelonnement en VEFA
- L’acompte en VEFA
- Méthode additive / méthode soustractive
- La cession d’un contrat de VEFA
- L’achèvement en VEFA
- L’incidence fiscale de l’achèvement
- La réception des travaux
- La livraison de l’ouvrage
- La vente d’un lot achevé
2) Les modalités d’une transaction immobilière en VEFA (3 heures 30)
A) Les garanties de la VEFA
- Les garanties avant construction
- Garantie d’achèvement de l’immeuble
- Garantie de remboursement
- Les garanties après construction
- Garantie des vices apparents
- Garantie de parfait achèvement
- QUID des désordres qui ne sont pas réparés ?
- QUID des sous-traitants ?
- Garantie biénale
- Les conditions relatives aux dommages garantis
- Garantie décénale
- Les désordres graves
- Les délais de garantie
- L’auteur de l’action en garantie
B) Les spécificités de la VEFA
- La VEFA dans le cadre d’un dispositif de défiscalisation PINEL
- L’application des dispositions de la loi Hoguet dans le cadre d’une VEFA
- L’intermédiation en VEFA
- Le contrat préliminaire
- Les dispositions du Code de la construction et de l’habitation (CCH)
- Les différences entre le contrat préliminaire et le contrat définitif
- La renonciation à l’opération côté promoteur / côté acheteur
- Le dépôt de garantie et sa restitution en VEFA
- Le respect des délais de livraison
- Le défaut de conformité
- Les clauses d’équivalence
Version 2024
Formation DCI
Formation DCI
Cette formation permet l’obtention d’une Attestation de formation valide dans le cadre de la Directive Crédit Immobilier et permet de justifier des formations obligatoires annuelles.
L’Attestation est téléchargeable en fin de formation sur la plateforme e-learning.
- Valide DCI
Financements
Financements
Cette formation peut être financée intégralement par votre OPCO (OPCO ATLAS, AGEFICE, FIFPL, …) ou par les financeurs publics (France Travail, aides régionales, …). EFISIO prend en charge la rédaction et le suivi de vos dossiers de financements.
%
de prise en charge des formations*
Laissez-nous un avis !
Prérequis
Cette formation s’adresse à :
- Tout public
Prérequis : aucun prérequis
Analyse des besoins du stagiaire : Veuillez vérifier que les objectifs de cette formation sont en adéquation avec vos besoins en formation ici.
Informations complémentaires
– Modalités et délais d’accès : FOAD A (formation e-learning), 3 mois
– Méthodes mobilisées et modalités d’évaluation :
- Pédagogiques : apports théoriques, études de cas, questions/réponses
- Matériel : plateforme LMS, vidéos animées par un formateur qualifié, support de cours, contact formateur
- Méthodes d’évaluation : QCM d’évaluation
– Accessibilité aux personnes handicapées : Formation accessible aux personnes en situation de handicap (vous pouvez trouver toutes les informations ici)
*selon votre financeur, votre statut et les plafonds annuels du financeur
Commentaires