Transaction, commercial et droit immobilier – Pack N°4 – L’Art 2 Vendre Immobilier – 42h – En ligne

42 heures en ligne

Formation loi Alur pour maîtriser le cadre légal de la transaction immobilière, apprendre à mettre en place la stratégie commerciale, mais également pour connaître les bases du droit immobilier et des règles d’affichages.

299,00

CPF
Pôle Emploi
OPCO EP
AGEFICE
FIFPL
OPCO ATLAS
Formation loi Alur pour maîtriser le cadre légal de la transaction immobilière, apprendre à mettre en place la stratégie commerciale, mais également pour connaître les bases du droit immobilier et des règles d'affichages.

Objectifs

Cette formation poursuit plusieurs objectifs :

  • Maîtriser le cadre légal de la transaction immobilière
  • Apprendre à mettre en place la stratégie commerciale
  • Connaître les fondamentaux juridiques de l’immobilier
  • Respecter les règles d’affichages issues de la loi ALUR

Cette formation répond aux obligations de la loi Alur et permet le renouvellement de la carte d’agent immobilier.

Pour qui ?

Cette formation s’adresse à :

  • Agent commercial indépendant

Les formations sont accessibles à tous les professionnels de l’immobilier. Il est conseillé d’avoir des bases et un minimum d’expérience pour suivre cette formation.

Programme

1) Maîtriser les fondamentaux de la vente immobilière (7 heures)

A) La chronologie de la vente immobilière

– Les étapes de la vente
– Le lien juridique entre le mandat et l’avant-contrat
– Sécuriser ses honoraires au stade de l’avant-contrat
– Délimitation du devoir de conseil et charge de la preuve
– Avant-contrat obligatoire ?
– L’acte authentique
– Le transfert de propriété et le transfert des risques

B) Connaître les bases juridiques de la vente immobilière

– Les parties au contrat de vente (mariage, PACS et concubinage)
– Le bien vendu
– La chose immobilière (servitudes)
– Les immeubles par destination
– Le prix de la vente
– Identification de la vente juridique
– Les obligations des parties
– Clause pénale et l’indemnisation de l’agent immobilier
– L’indivision

2) Le contrat de vente et le régime de protection de l’acquéreur (7 heures)

A) La relation contractuelle jusqu’à la rédaction de l’avant-contrat

– Définir les engagements des parties
– Procurations et promesses de porte-fort
– L’offre d’achat et le mandat de négociation
– La promesse unilatérale de vente immobilière
– Le compromis de vente
– Les vices du consentement
– Déterminer stratégiquement la durée des promesses
– Le mécanisme destiné à protéger l’acquéreur immobilier

B) Sécuriser son compromis de vente immobilière

– La vente en copropriété
– Identifier les risques fréquemment rencontrés lors d’une vente immobilière
– Pluralité de vendeurs / Pluralité d’acquéreurs
– La lésion / vente à vil prix
– Caution, sûreté réelle et hypothèque : savoir quelle garantie privilégier
– Le dépôt de garantie et la SRU
– Résolution de la vente immobilière : éviter les risques majeurs

3) Objectif prospection et communication (7 heures)

A) Définir et décliner sa prospection commerciale en plan d’actions opérationnelles

– La sectorisation : connaître son secteur et son environnement
– L’importance de l’étude de potentialité et de l’étude de marché
– Définir et piloter son secteur / Organiser une veille de prospection
– Identifier les immeubles pouvant être loués ou vendus
– Appréhender la périodicité du marché
– Définir des objectifs propres à son agence
– Analyser son environnement (marché, concurrence, typologies des biens, socio-styles vendeurs–acquéreurs, etc.)
– La liste des tâches
– Les actions commerciales et interventions au profit du vendeur / acquéreur

B) Organiser ses démarches et s’approprier une méthode de prospection adaptée

– Organiser son agenda et son planning de prospection
– Créer, organiser, renseigner ses fichiers clients
– Organiser ses données
– Gagner du temps de travail
– Préparer sa démarche commerciale au téléphone et en face-à-face
– L’organisation de la prospection
– Les différentes méthodes de prospection physique et leurs rendements : porte-à-porte, phoning, pige, mailings, flyers, ambassadeurs, anciens clients, actions de marketing local, etc.
– Optimiser son relationnel et sa prospection physique (porte-à-porte)
– La pige téléphonique
– Développer une approche digitale
– Valorisation de l’agence

4) Les bases du droit immobilier (14 heures)

A) La règlementation des professionnels de l’immobilier

– Approche théorique de la loi HOGUET (faire état de l’ensemble des facettes de la loi Hoguet)
– Les différentes cartes professionnelles et l’obligation de formation des professionnels de l’immobilier
– La garantie financière et le séquestre
– L’avis de valeur en immobilier
– La responsabilité d’un professionnel de l’immobilier
– La législation relative aux contrats hors établissement (loi Hamon)
– Charge vendeur / charge acquéreur
– La mission d’entremise immobilière
– La typologie des mandats et des prestations commerciales
– L’intérêt du mandat de recherche
– Le formalisme du mandat de vente
– La durée directe et indirecte d’un mandat de vente
– Les conditions de rémunération
– La valeur du bon de visite
– La fin du mandat et la mission d’un intermédiaire en immobilier
– Les procurations dans une vente
– Les tutelles

B) Appréhender une transaction immobilière

– Chronologie d’une vente immobilière
– Les spécificités de la vente dans le neuf
– Connaître les obligations légales d’un vendeur avant une mise en vente (bornage, assainissement, permis de construire et conformité, etc.)
– Les diagnostics immobiliers
– La vente ou l’achat en SCI
– Matérialiser l’engagement des parties
– L’identification de la chose et du prix
– Différence entre compromis et promesses
– La condition suspensive d’un avant-contrat
– Prêts et garantie bancaire
– Les servitudes
– L’indivision
– La substitution dans une vente immobilière
– L’acte authentique et la publicité foncière
– La plus-value immobilière
– Connaître les acteurs et les éléments fondamentaux de la copropriété pour vendre un lot de copropriété
– ASL (association syndicale libre de propriétaires)
– Vendre un terrain / Permis d’aménager
– Hypothèque et caution bancaire
– Taxe foncière et taxe d’habitation

5) Respect des obligations d’affichage et de publicité en agence immobilière (3 heures 30)

A) L’affichage des barèmes et des annonces immobilières

– La liberté tarifaire dans l’établissement des honoraires
– Le dumping sur les honoraires
– Spécificité des annonces de ventes charge acquéreur
– Spécificité des annonces de ventes charge vendeur
– Calcul des droits de mutation
– DPE lors de la mise en vente
– Pratique commerciale trompeuse
-La réalité des prix
– Le basculement des honoraires
– Anticiper un contrôle de la DGCCRF

6) La procédure RGPD (3 heures 30)

A) Mise en place de la procédure de protection des données personnelles

– Règles de confidentialité
– Le règlement européen sur la protection des données (RGPD)
– Ce qui change ou non avec le RGPD
– La protection des données personnelles dans le métier d’agent immobilier
– La clause RGPD dans le document d’information précontractuelle
– Les quatre actions principales de la protection des données
– Le recensement des fichiers, le tri des données, le respect des droits des personnes, la sécurisation des données
– La mise en place du registre RGPD en agence immobilière
– Organiser un processus interne, documenter sa conformité, gérer les risques
– Le droit à l’oubli et la sécurisation des données

7) Les articles du code de déontologie des professions immobilières (2 heures)

A) La déontologie

– Appréhender la notion de déontologie
– La déontologie et les professions immobilières

B) Le conseil

– La défense d’intérêts en présence
– Le rôle « d’intermédiaire »
– L’étendue du devoir de conseil

C) Le conflit d’intérêts

– Conflit d’intérêts avec les mandants ou autres parties liées à l’opération
– Conflit d’intérêts avec une activité annexe ou connexe du professionnel de l’immobilier

D) La confraternité

– Concurrence libre, saine et loyale ?
– La discrétion professionnelle
– La différence entre le dénigrement commercial et la diffamation

8) Prise en compte des diversité, prévention et traitement des discriminations (2 heures)

A) La déontologie et la discrimination (loi Alur)

– Appréhender la notion de déontologie
– La déontologie et les professions immobilières

B) La caractérisation de la discrimination

– Genèse de l’infraction de discrimination
– Racisme, antisémitisme, discriminations, de quoi parle-t-on ?
– L’infraction de discrimination au sens du Code pénal
– La complicité du professionnel
– Les sanctions pénales et civiles
– Prendre conscience de ses propres stéréotypes
– L’égalité de traitement des clients et des dossiers
– L’importance du droit au logement

C) Responsabilité et cas concrets

– Les pratiques discriminatoires
– Le rôle du défenseur des droits
– Politique de non-discrimination : outils et actions mis en œuvre dans la FPT
– Discrimination dans la transaction immobilière
– Discrimination dans la mise en location
– Étude des jurisprudences engageant la responsabilité des professionnels
– Se questionner sur ses pratiques professionnelles et le cas échéant, les modifier
MISE EN ŒUVRE D’UNE POLITIQUE DE NON-DISCRIMINATION EN AGENCE
PROFESSIONNALISER SES PROCÉDURES EN AGENCE

Financements

Financements de la formation

Cette formation est éligible aux financements auprès des OPCO et de Pôle Emploi. Les formations peuvent être prises en charge totalement ou partiellement par ces organismes de financements. EFISIO se charge de la rédaction et du suivi de vos dossiers de financements.

 

  • Si vous êtes salarié : vous pouvez bénéficier jusqu’à 100% de prise en charge par l’OPCO EP, dans la limite du plafond annuel fixé par l’OPCO EP. 
  • Si vous êtes dirigeant non salarié ou agent commercial indépendant : vous pouvez bénéficier jusqu’à 100% de prise en charge par l’AGEFICE et par le FIF PL dans la limite du plafond annuel fixé par l’organisme financeur.
  • Si vous êtes inscrit à Pôle emploi : il est possible d’obtenir des financements par Pôle Emploi sous certaines conditions et selon les profils (demandeur d’emploi, salarié, indépendant).

Avis

Il n’y a pas encore d’avis.

Soyez le premier à laisser votre avis sur “Transaction, commercial et droit immobilier – Pack N°4 – L’Art 2 Vendre Immobilier – 42h – En ligne”

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *