Non-discrimination Startgo - en ligne

Non-discrimination Startgo – 2h – En ligne

2 heures en ligne

Formation loi Alur à la non-discrimination de deux heures pour agent immobilier et agent commercial indépendant exerçant dans les activités de transaction, de mise en location, de gestion et de syndic.

29,00€

CPF
Pôle Emploi
OPCO EP
AGEFICE
FIFPL
OPCO ATLAS

Faisant régulièrement l’objet des gros titres en matière de discriminations, le domaine de l’immobilier se doit d’être exemplaire en matière de non-discrimination. Si il semble qu’elle soit désormais bien entrée dans les mœurs professionnelles, la règlementation est déjà relativement ancienne et bien respectée dans l’ensemble. En effet, les propriétaires exigeant des clauses discriminatoires dans les mandats pour le choix de leurs locataires ou acquéreurs se sont faits rares.

Il semble important de rappeler que constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques sur le fondement de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de leur situation économique, apparente ou connue de son auteur, de leur patronyme, de leur lieu de résidence, de leur état de santé, de leur perte d’autonomie, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur capacité à s’exprimer dans une langue autre que le français, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée.

En matière de lutte contre les discriminations, la loi n°2006-396 du 31 mars 2006 a légalisé la pratique du testing dont l’objet est de permettre de prouver la discrimination au logement, au moyen d’investigations, faites à l’improviste pendant les visites effectuées par l’intermédiaire ou le propriétaire. Ce mode de preuve de la discrimination au logement est valable à condition qu’elle n’ait pas été obtenue de manière déloyale. Il s’avère qu’en la matière, la jurisprudence est facilement encline à sanctionner les professionnels de l’immobilier lorsque ces derniers accèdent aux exigences discriminatoires de leurs clients vendeurs ou propriétaires.

Objectifs

Cette formation poursuit plusieurs objectifs :

  • Identifier le risque de discrimination dans une vente ou une location
  • Prévenir ses clients face à des prescriptions discriminatoires
  • Se protéger dans le cadre de son activité

Cette formation répond aux obligations de la loi Alur et permet le renouvellement de la carte d’agent immobilier.

Pour qui ?

Cette formation s’adresse à :

  • Agent immobilier
  • Agent commercial indépendant
  • Dirigeant d’agence ou de réseau

Les formations sont accessibles à tous les professionnels de l’immobilier. Il est conseillé d’avoir des bases et un minimum d’expérience pour suivre cette formation.

Programme

1) Prise en compte des diversité, prévention et traitement des discriminations (2 heures)

A) La déontologie et la discrimination (loi Alur)

– Appréhender la notion de déontologie
– La déontologie et les professions immobilières

B) La caractérisation de la discrimination

– Genèse de l’infraction de discrimination
– Racisme, antisémitisme, discriminations, de quoi parle-t-on ?
– L’infraction de discrimination au sens du Code pénal
– La complicité du professionnel
– Les sanctions pénales et civiles
– Prendre conscience de ses propres stéréotypes
– L’égalité de traitement des clients et des dossiers
– L’importance du droit au logement

C) Responsabilité et cas concrets

– Les pratiques discriminatoires
– Le rôle du défenseur des droits
– Politique de non-discrimination : outils et actions mis en œuvre dans la FPT
– Discrimination dans la transaction immobilière
– Discrimination dans la mise en location
– Étude des jurisprudences engageant la responsabilité des professionnels
– Se questionner sur ses pratiques professionnelles et le cas échéant, les modifier
MISE EN ŒUVRE D’UNE POLITIQUE DE NON-DISCRIMINATION EN AGENCE
PROFESSIONNALISER SES PROCÉDURES EN AGENCE

Financements

Financements de la formation

Cette formation est éligible aux financements auprès des OPCO et de Pôle Emploi. Les formations peuvent être prises en charge totalement ou partiellement par ces organismes de financements. EFISIO se charge de la rédaction et du suivi de vos dossiers de financements.

 

  • Si vous êtes salarié : vous pouvez bénéficier jusqu’à 100% de prise en charge par l’OPCO EP, dans la limite du plafond annuel fixé par l’OPCO EP. 
  • Si vous êtes dirigeant non salarié ou agent commercial indépendant : vous pouvez bénéficier jusqu’à 100% de prise en charge par l’AGEFICE et par le FIF PL dans la limite du plafond annuel fixé par l’organisme financeur.
  • Si vous êtes inscrit à Pôle emploi : il est possible d’obtenir des financements par Pôle Emploi sous certaines conditions et selon les profils (demandeur d’emploi, salarié, indépendant).

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