Charte sur la lutte contre les discriminations en immobilier

Dans le secteur de l’immobilier, et plus particulièrement dans l’accès au logement locatif, les discriminations sont interdites.

Ces prohibitions sont inscrites dans l’Article 1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 :

« Le droit au logement est un droit fondamental ; il s’exerce dans le cadre des lois qui le régissent.

L’exercice de ce droit implique la liberté de choix pour toute personne de son mode d’habitation grâce au maintien et au développement d’un secteur locatif et d’un secteur d’accession à la propriété ouverts à toutes les catégories sociales.

Aucune personne ne peut se voir refuser la location d’un logement pour un motif discriminatoire défini à l’article 225-1 du code pénal.

En cas de litige relatif à l’application de l’alinéa précédent, la personne s’étant vu refuser la location d’un logement présente des éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination directe ou indirecte. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles.

Les droits et obligations réciproques des bailleurs et des locataires doivent être équilibrés dans leurs relations individuelles comme dans leurs relations collectives. »

Les Articles 225-1, 225-1-1, 225-1-2 et 225-2 du Code pénal décrivent les différents types de discriminations et énoncent les sanctions.

Pour une discrimination commise à l’égard d’une personne physique ou morale, la sanction consiste à 3 ans d’emprisonnement et 45 000€ d’amende.

Les discriminations récurrentes dans le secteur de l’immobilier, et plus particulièrement les discriminations raciales dans l’accès au logement, ont poussé le gouvernement et les représentants de la profession à signer une charte pour la lutte contre les discriminations.

Le 1^er octobre 2020, avant la parution du décret n° 2020-1259 du 14 octobre 2020 relatif à la formation continue des professionnels de l’immobilier, Emmanuelle WARGON (Ministre déléguée auprès de la ministre de la Transition écologique, chargée du Logement) et Élisabeth MORENO (Ministre de l’Égalité entre les femmes et les hommes, de la Diversité et de l’Égalité des chances) et les représentants de la profession immobilière se sont réunis pour signer cette Charte.

La Charte aborde 4 points essentiels pour régler la problématique des différences de traitements liées à l’origine.

• Formation des professionnels de l’immobilier :

En effet, les professionnels de l’immobilier sont des acteurs importants dans cette lutte puisqu’ils sont des intermédiaires entre propriétaires-bailleurs et candidats à la location. Par une formation adaptée (formation loi Alur), les professionnels doivent être capables de déconstruire les préjugés et savoir répondre à des demandes ayant pour objet ou pour effet de discriminer des personnes pour des motifs prohibés.

• Communication, prévention et sensibilisation des propriétaires-bailleurs :

Tous les acteurs, c’est-à-dire professionnels, propriétaires-bailleurs et locataires, doivent bénéficier d’une bonne communication sur la lutte contre les discriminations afin de sensibiliser et prévenir les faits discriminatoires. Pour cela sont, par exemple, mis à disposition des outils pratiques comme le Défenseur des droits consacrés aux discriminations au logement ou le Défenseur des droits à destination des propriétaires (voir la Charte).

• Traitement des signalements de faits discriminatoires :

Ce point vise à améliorer le traitement des faits discriminatoires. Il s’agit, par exemple, d’informer les victimes de discriminations de leurs droits et de leur fournir une liste des organismes et associations pour les accompagner dans les démarches menant à la mise en place de sanctions.

• Suivi des engagements :

Pour suivre les engagements, un comité, composé des signataires de la Charte, se réunira tous les 6 mois pour suivre et améliorer les actions découlant de la Charte.

(Cliquer sur l’image pour accéder à la Charte relative à la lutte contre les discriminations dans l’accès au logement)

Sources :

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 – https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000509310/2020-10-29/

Code pénal – https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006070719

Communiqué du 1^er octobre 2020 – https://www.egalite-femmes-hommes.gouv.fr/cp-signature-dune-charte-de-lutte-contre-les-discriminations-dans-lacces-au-logement-01-10-2020/

Décret n° 2020-1259 du 14 octobre 2020 – https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042427805