La copropriété depuis les réformes Alur / Elan / Lom – 14h

Formation en agence

Cette formation loi Alur juridique est tournée vers les apports des nouvelles réformes, telles que la loi Alur, la loi Elan ou encore la loi Lom, sur la copropriété et le syndic. Vous pourrez ainsi être à jour concernant les nouvelles dispositions.

Cette formation peut être dispensée en agence ou en visioconférence

Objectifs de la formation

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Maîtriser les nouvelles obligations du syndic

Z

Identifier et prévenir les risques relatifs à la copropriété

Z

Sécuriser et assurer les missions du syndic

Z

Adapter son activité aux nouvelles dispositions issues de la loi ELAN

Programme de la formation

1) L’impact des réformes sur la copropriété (7 heures)

A) Les évolutions du statut de la copropriété

  • La loi du 10 juillet 1965 et son décret d’application du 17 mars 1967
  • Lecture et mise en application des décrets et ordonnances issues de la Loi ELAN
  • Le prochain code de la copropriété (Loi ELAN)
  • Définition et structure de la copropriété
  • La nouvelle entrée en copropriété (Loi ELAN)
  • QUID des petites copropriétés ? Combien de lots 5/10/15 ? (Lois ALUR/ELAN)
  • Les éléments constitutifs d’un lot de copropriété
  • QUID des lots transitoires et de la construction par tranches (Loi ELAN)
  • Les parties communes et les parties privatives
  • Parties communes spéciales (Loi ELAN)

B) L’organisation et la tenue des assemblées générales post réforme

  • Les rôles et les pouvoirs respectifs des différents acteurs de la copropriété
  • La mise en avant du conseil syndical (Loi ELAN) : Avantages / Inconvénients
  • La préparation de l’assemblée générale des copropriétaires
  • La convocation de l’assemblée générale des copropriétaires
  • Les affichages (Lois ALUR/ELAN)
  • Le déroulement de l’assemblée générale des copropriétaires
  • La feuille de présence
  • Les pouvoirs et délégations
  • Les futures assemblées générales en visioconférence / Vote par correspondance
  • Règles de vote Post Réforme
  • Les interdictions dans le cadre d’une assemblée générale
  • Les notifications / recours (Réforme ELAN)

2) L’impact des réformes sur le syndic (7 heures)

A) Le contrat-type de syndic

  • Les modalités de désignation et de révocation du syndic
  • Le nouveau contrat-type de syndic (Loi ALUR)
  • Les attributions légales du syndic
  • La facturation des prestations de syndic (Loi ELAN)
  • QUID du Pré-État Daté / État Daté
  • Les obligations du syndic et sa responsabilité
  • Le mandat de gestion du syndic et l’étendue de ses missions

B) Le recouvrement des charges de copropriété

  • La prévention des impayés de charges
  • Nouvelle procédure de recouvrement des charges (Loi ELAN)
  • L’échéancier et la cession de rémunération
  • Le privilège immobilier spécial lors de la mutation d’un lot

C) Les missions de gestion technique de la copropriété

  • L’EXTRANET et son contenu
  • Sanction de la non-transmission des pièces (Loi ELAN)
  • TRACFIN et syndic de copropriété
  • Les différentes typologies de travaux
  • Fonds de travaux (Loi ALUR)
  • QUID du fonds de travaux dans le cadre des parties communes spéciales (Loi ELAN)
  • Les travaux urgents
  • Les travaux d’entretien et d’administration compris dans le budget prévisionnel
  • Les travaux hors budget prévisionnel
  • Les différentes majorités requises selon la nature des travaux
  • Individualisation des frais de chauffage (Loi ELAN)
  • Délais / Action en responsabilité (Loi ELAN)
  • Loi LOM et la copropriété

Version 2024

Formation loi Alur

Attestation valide loi Alur - EFISIO

Formation loi Alur

Cette formation permet l’obtention d’une Attestation de formation valide dans le cadre de la loi Alur et permet le renouvellement de la carte professionnelle auprès de la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI).

L’Attestation est envoyée à la fin de chaque formation.

  • Valide pour le renouvellement de la carte professionnelle
  • Valide loi Alur
  • Valide auprès de la CCI

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Cette formation peut être financée intégralement par votre OPCO (AGEFICE, FIFPL, OPCO EP, …) ou par les financeurs publics (Pôle Emploi, aides régionales, …). EFISIO prend en charge la rédaction et le suivi de vos dossiers de financements.

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Prérequis

Cette formation s’adresse à :

  • Tout public

Prérequis : aucun

Informations complémentaires

– Modalités : FOAD S (formation en classe virtuelle / visio) ou Formation en présentiel

– Méthodes mobilisées et modalités d’évaluation :

  • Pédagogiques : apports théoriques, études de cas, mises en situation, questions/réponses
  • Matériel : outils de visioconférence ou vidéo projecteur, paperboard, support de cours
  • Méthodes d’évaluation : évaluation formative, QCM

– Accessibilité aux personnes handicapées : Formation accessible aux personnes en situation de handicap

*selon votre financeur, votre statut et les plafonds annuels du financeur